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Décret n°84-478 du 19 juin 1984

Article 2

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Article 2

Les frais de transport mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.

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Créé le 22 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les frais de transport mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 1984 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance