Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 28° JORF 17 juillet 2004
Créé le 22 juin 1984
Les frais de transport mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.