Article précédent

Article suivant

Décret n°84-478 du 19 juin 1984

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 28° JORF 17 juillet 2004

En vigueur du vendredi 22 juin 1984 au vendredi 16 juillet 2004

Les frais de transport mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.