Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 27° JORF 17 juillet 2004
Créé le 17 juin 1984
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :
L'instituteur ;
Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage notoirement reconnu, son concubin ;
Les enfants à charge.
L'instituteur ;
Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage notoirement reconnu, son concubin ;
Les enfants à charge.