Créé le 15 juin 1984 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'année 1984, les montants des cotisations des trois classes prévues à l'article 3 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Classe A 500 F
Classe B 1.500 F
Classe C 2.500 F