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Décret n°84-430 du 5 juin 1984

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 6 novembre 1998 · En vigueur du 5 juin 2010 au 31 décembre 2023

L'institut de recherche pour le développement est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.

Créé le 6 novembre 1998 · En vigueur du 6 décembre 2014 au 31 décembre 2023

L'institut a pour mission, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions :

a) De promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social et culturel des pays en développement, en particulier :

-par l'étude des milieux physiques, biologiques et humains de ces pays ;

-par des recherches visant à donner à ces pays la maîtrise de leur développement ;

-par des expertises scientifiques dans ses domaines de compétences ;

b) De participer à l'élaboration des orientations proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;

c) De contribuer, sur toute question de science liée au développement, en cohérence avec la politique française d'aide au développement, ainsi qu'avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche qui sont traduites notamment par les orientations visées au b :

-à la coordination nationale de la recherche pour le développement ;

-à la définition de stratégies européennes et multilatérales en ce domaine ;

-à la structuration de l'offre partenariale de formation, de recherche et d'innovation à destination des pays en développement ;

d) D'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés ;

e) De contribuer à l'application et à la valorisation scientifique, sociale, économique et culturelle des résultats des recherches ;

f) D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de Français et d'étrangers ;

g) De favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence ;

h) De participer à l'analyse de la conjoncture nationale, européenne et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale en ce domaine ;

i) D'accueillir des personnels appartenant à des organismes extérieurs.

Créé le 6 novembre 1998 · En vigueur du 6 décembre 2014 au 31 décembre 2023

Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :

a) Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de service propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, en France et à l'étranger ;

b) Créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des siennes, notamment avec les autres organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur ; cette coopération peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes, regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;

c) Programmer, coordonner et mettre en œuvre, en lien avec ses partenaires, des actions de recherche, de formation et d'innovation, relevant de son domaine de compétence ;

d) Ouvrir le réseau des implantations de l'institut aux autres acteurs de la recherche française, européenne et étrangère, en veillant à sa cohérence avec les dispositifs français à l'étranger déjà existants ;

e) Elaborer, conclure et mettre en œuvre des contrats internationaux ayant pour objet la réalisation de travaux de recherche ;

f) Assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités ;

g) Contribuer financièrement, seul ou en partenariat avec d'autres institutions, à des structures ou opérations contribuant au renforcement des capacités et des compétences scientifiques des pays en développement, en particulier l'attribution d'aides financières individuelles à des étudiants ou des chercheurs, ingénieurs, techniciens ressortissants des pays en développement.

Créé le 5 juin 2010 · En vigueur du 6 décembre 2014 au 31 décembre 2023

L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.

L'institut comprend un conseil scientifique, un conseil d'orientation et des commissions scientifiques sectorielles ainsi qu'une ou plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications.

Créé le 5 juin 2010

Au sein de l'institut, l'agence inter-établissements de recherche pour le développement a pour missions :
1° De mobiliser les établissements de recherche et d'enseignement supérieur et les autres institutions concernées sur toute question de science liée au développement et d'animer la réflexion sur ces sujets ;
2° De programmer et de contribuer au financement des activités scientifiques au service du développement ;
3° D'ouvrir le réseau des implantations de l'institut aux autres acteurs de la recherche française, européenne et étrangère, en veillant à sa cohérence avec les dispositifs français à l'étranger déjà existants.
Elle exerce notamment les compétences mentionnées au c de l'article 3.

Créé le 5 juin 2010

L'agence inter-établissements de recherche pour le développement est dotée d'un conseil d'orientation au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut et les ministres sous la tutelle desquels il est placé.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au dimanche 31 décembre 2023

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 3-2
Article 3-3