Décret n°84-396 du 25 mai 1984

Article 2

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Article 2

Dans toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter du 1er janvier 1984 et comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 loués de l'article 793 du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code et en plus des renseignements énumérés à l'article 784 précité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit.

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En vigueur depuis le 29 mai 1984

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Déclaration des donations antérieures dans les successions

Résumé. Les héritiers doivent déclarer si des biens loués ont été donnés avant dans la déclaration de succession.

Dans toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter du 1er janvier 1984 et comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 loués de l'article 793 du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code et en plus des renseignements énumérés à l'article 784 précité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit.

Relations

cite

cite  CGI 784cite  CGI 793 1 4°, 2 3°cite  CGI 802

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En vigueur depuis le mardi 29 mai 1984

Source : Légifrance