Décret n°84-396 du 25 mai 1984

Article 1

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Article 1

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire.

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En vigueur depuis le 29 mai 1984

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Mention des donations antérieures dans les actes de donation

Résumé. Un décret de 1984 exige que les donations de certains biens spéciaux mentionnent si ces biens ont déjà été donnés auparavant par la même personne.

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire.

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En vigueur depuis le mardi 29 mai 1984

Source : Légifrance