Décret n°84-388 du 22 mai 1984

Article 11

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Article 11

Le conseil est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre de l'industrie ; ces rapporteurs ou, à défaut, des fonctionnaires désignés par le ministre de l'industrie, sont chargés de contrôler la réalisation des programmes arrêtés par le comité.

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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 30 décembre 2000

Le conseil est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre de l'industrie ; ces rapporteurs ou, à défaut, des fonctionnaires désignés par le ministre de l'industrie, sont chargés de contrôler la réalisation des programmes arrêtés par le comité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance