Décret n°84-388 du 22 mai 1984

Article 11

Créé le 1 janvier 1984

Le conseil est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre de l'industrie ; ces rapporteurs ou, à défaut, des fonctionnaires désignés par le ministre de l'industrie, sont chargés de contrôler la réalisation des programmes arrêtés par le comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2000

Abrogé parDécret 2000-1306 2000-12-22 art. 8 JORF 30 décembre 2000

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 29 décembre 2000

Le conseil est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre de l'industrie ; ces rapporteurs ou, à défaut, des fonctionnaires désignés par le ministre de l'industrie, sont chargés de contrôler la réalisation des programmes arrêtés par le comité.