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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 3

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Article 3

Une entreprise précédemment immatriculée peut le demeurer pendant trois ans bien que le nombre de ses salariés soit devenu supérieur aux limites fixées ci-dessus, à condition que le nombre de salariés supplémentaires n'excède pas cinq.

Doivent également être immatriculées au registre des entreprises de la batellerie artisanale les sociétés coopératives artisanales de transport fluvial qui répondent aux conditions prévues à l'article 36 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des entreprises de batellerie

Résumé. Une entreprise de batellerie peut rester immatriculée pendant trois ans même si elle dépasse légèrement la limite de salariés, et certaines coopératives doivent aussi s'immatriculer.

Une entreprise précédemment immatriculée peut le demeurer pendant trois ans bien que le nombre de ses salariés soit devenu supérieur aux limites fixées ci-dessus, à condition que le nombre de salariés supplémentaires n'excède pas cinq.

Doivent également être immatriculées au registre des entreprises de la batellerie artisanale les sociétés coopératives artisanales de transport fluvial qui répondent aux conditions prévues à l'article 36 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mercredi 27 mars 2013

Modifié parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7 : Suppression de vieilles lois sur l'aviation et autres domaines

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions concernant le décompte des salariés pour l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale, tout en conservant la possibilité pour une entreprise précédemment immatriculée de rester inscrite pendant trois ans même si son effectif dépasse désormais les limites fixées.

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance