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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 10

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Article 10

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les organisations syndicales les plus représentatives de la profession appelées à désigner chacune auprès du conseil d'administration et pour une durée de trois ans un représentant qui siège avec voix consultative. Le nombre de ces représentants ne peut être supérieur à dix. Ils sont remplacés dans les mêmes conditions lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

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Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

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Désignation de représentants syndicaux dans le conseil d'administration

Résumé. Le ministre des transports choisit les syndicats les plus importants pour nommer des représentants au conseil d'administration, avec un maximum de dix représentants.

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les organisations syndicales les plus représentatives de la profession appelées à désigner chacune auprès du conseil d'administration et pour une durée de trois ans un représentant qui siège avec voix consultative. Le nombre de ces représentants ne peut être supérieur à dix. Ils sont remplacés dans les mêmes conditions lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance