Décret n°84-358 du 11 mai 1984

Article 6

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Article 6

La prime est attribuée par le préfet du département.

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche.

La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

La prime n'est pas cumulable avec d'autres aides directes de l'Etat à l'emploi. Les emplois primés au titre de la prime régionale à l'emploi et de la prime régionale à la création d'entreprise n'ouvrent pas droit à l'attribution de la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 1984 · Dernière version le 2 mars 1988

La prime est attribuée par le préfet du département.

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche.

La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

La prime n'est pas cumulable avec d'autres aides directes de l'Etat à l'emploi. Les emplois primés au titre de la prime régionale à l'emploi et de la prime régionale à la création d'entreprise n'ouvrent pas droit à l'attribution de la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du dimanche 13 mai 1984 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance