En vigueur depuis le 13 mai 1984
Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.
Décret n°84-358 du 11 mai 1984
Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 mai 1984
Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.
En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1984
Source : Légifrance