Créé le 11 mai 1984
La liste des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur de la fonction publique territoriale est publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 1984
La liste des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur de la fonction publique territoriale est publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.