Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 25° JORF 17 juillet 2004
Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
La convention est résiliée de plein droit en cas de disparition de l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, ou lorsqu'elle est radiée du registre mentionné à l'article 7-1 de la loi d'orientation susvisée.
Une nouvelle convention est alors passée par l'autorité compétente avec une autre entreprise ; sa durée est au moins celle de la période restant à courir jusqu'à la fin de l'année scolaire. Passé ce délai, les dispositions de l'article 3, premier alinéa, sont applicables.