Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 25° JORF 17 juillet 2004
Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.
Décret n°84-322 du 3 mai 1984
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 25° JORF 17 juillet 2004
Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 25° JORF 17 juillet 2004
En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au vendredi 16 juillet 2004
Source : Légifrance