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Décret n°84-322 du 3 mai 1984

Article 4

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Article 4

La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance