Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 25° JORF 17 juillet 2004
Créé le 4 mai 1984
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.
Décret n°84-322 du 3 mai 1984
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 25° JORF 17 juillet 2004
En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au vendredi 16 juillet 2004
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.