Décret n°84-31 du 11 janvier 1984

Article 28

Créé le 16 janvier 1984

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement financier et comptable de l’office.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 janvier 1984 au jeudi 27 novembre 2008