Décret n°84-31 du 11 janvier 1984

Article 26

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Créé le 16 janvier 1984

Le contrôle de la gestion financière de l’office est exercé, sous l’autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur d’Etat.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités suivant lesquelles s'exerce ce contrôle.

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En vigueur du lundi 16 janvier 1984 au jeudi 27 novembre 2008