Décret n°84-31 du 11 janvier 1984

Article 10

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Créé le 16 janvier 1984 · Abrogé le 28 novembre 2008

Les fonctions du président du conseil d’administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l’âge de soixante-cinq ans.
Le traitement et les indemnités qui lui sont alloués sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 janvier 1984 au jeudi 27 novembre 2008