Abrogé28 novembre 2008
Créé le 16 janvier 1984
Au cas où le conseil d’administration refuse son approbation sur l’un des sujets énumérés à l’article précédent, le président de l’office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.
Créé le 16 janvier 1984
Au cas où le conseil d’administration refuse son approbation sur l’un des sujets énumérés à l’article précédent, le président de l’office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du lundi 16 janvier 1984 au jeudi 27 novembre 2008
Au cas où le conseil d’administration refuse son approbation sur l’un des sujets énumérés à l’article précédent, le président de l’office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.