Décret n°84-31 du 11 janvier 1984

Article 4

Créé le 16 janvier 1984

Le conseil d’administration élit dans son sein un vice-président.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et, en cas d’empêchement de celui-ci, de son vice-président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président ou le vice-président sur demande émanant soit du délégué général pour l’armement, soit de la moitié au moins de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre de ses collègues au conseil de le représenter aux séances de celui-ci ; chaque membre du conseil ne peut disposer que d’un seul mandat pour une même séance.
En application de l’avant-dernier alinéa de l’article 26 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants des salariés disposent chacun d’un crédit de seize heures par mois pour l’exercice de leur mandat.
Le conseil d’administration nomme son secrétaire et, s'il en décide ainsi, un secrétaire adjoint qui ne peuvent être choisis parmi ses membres.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président ; une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président ou le vice-président, est adressée au ministre chargé de la défense et au ministre chargé du budget dans un délai d’un mois à compter de la date de la séance.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du lundi 16 janvier 1984 au jeudi 27 novembre 2008

Le conseil d’administration élit dans son sein un vice-président.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et, en cas d’empêchement de celui-ci, de son vice-président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président ou le vice-président sur demande émanant soit du délégué général pour l’armement, soit de la moitié au moins de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre de ses collègues au conseil de le représenter aux séances de celui-ci ; chaque membre du conseil ne peut disposer que d’un seul mandat pour une même séance.
En application de l’avant-dernier alinéa de l’article 26 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants des salariés disposent chacun d’un crédit de seize heures par mois pour l’exercice de leur mandat.
Le conseil d’administration nomme son secrétaire et, s'il en décide ainsi, un secrétaire adjoint qui ne peuvent être choisis parmi ses membres.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président ; une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président ou le vice-président, est adressée au ministre chargé de la défense et au ministre chargé du budget dans un délai d’un mois à compter de la date de la séance.