Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 1 mai 1999
Si un projet de zone inclut un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le ministre chargé de l'urbanisme, s'il est saisi par le ministre chargé de la culture d'une demande en ce sens, évoque le projet dans les conditions fixées à l'article 5.
La zone est créée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de la culture.