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Décret n°84-304 du 25 avril 1984

Article 6

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Article 6

Si un projet de zone inclut un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le ministre chargé de l'urbanisme, s'il est saisi par le ministre chargé de la culture d'une demande en ce sens, évoque le projet dans les conditions fixées à l'article 5.

La zone est créée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 1999

Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 1 mai 1999

Si un projet de zone inclut un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le ministre chargé de l'urbanisme, s'il est saisi par le ministre chargé de la culture d'une demande en ce sens, évoque le projet dans les conditions fixées à l'article 5.

La zone est créée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mai 1999

En vigueur du vendredi 27 avril 1984 au vendredi 30 avril 1999

Source : Légifrance