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Décret n°84-294 du 12 avril 1984

Article 1

Créé le 21 avril 1984

Sont assujettis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 3 mai 1961 susvisé et par le présent décret les instruments qui mesurent la pression acoustique, dits Sonomètres, utilisés à l'occasion soit de l'application de textes législatifs et réglementaires, soit d'expertises.

Effets de cet article

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En vigueur du samedi 21 avril 1984 au samedi 11 juin 2016