Décret n°84-283 du 10 avril 1984

Article 4

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Article 4

Le délégué aux risques majeurs propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l’information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 avril 1984

Le délégué aux risques majeurs propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l’information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 1984

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