Décret n°84-266 du 11 avril 1984

Article 2

Créé le 12 avril 1984

Les salariés affectés aux services communs à Electricité de France et à Gaz de France organisés en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée votent pour les listes des candidats aux conseils d'administration tant d'Electricité de France que de Gaz de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 1984