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Décret n°84-266 du 11 avril 1984
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de ladite loi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 6 mars 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 12 avril 1984
Les salariés affectés aux services communs à Electricité de France et à Gaz de France organisés en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée votent pour les listes des candidats aux conseils d'administration tant d'Electricité de France que de Gaz de France.
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Créé le 12 avril 1984
Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre,
Pierre MAUROY
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
Laurent FABIUS
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie,
Jean AUROUX
En vigueur depuis le jeudi 12 avril 1984
Décret n°84-266 du 11 avril 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5