Créé le 1 janvier 1984 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Les sages-femmes bénéficient du régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par le présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 26
Les sages-femmes bénéficient durégime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1du code de la sécurité sociale ⏺ dans les conditions définies par le présent décret.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 30 juin 2026
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des sages-femmes exerçant leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 613-6 dudit code.