Décret n°84-254 du 5 avril 1984

Article 1

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Article 1

Les sages-femmes bénéficient du régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les sages-femmes bénéficient du régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par le présent décret.

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