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Décret n°84-248 du 5 avril 1984

Article Execution

Abrogé29 avril 1988

Créé le 7 avril 1984

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 avril 1988

En vigueur du samedi 7 avril 1984 au jeudi 28 avril 1988