Créé le 7 avril 1984 · Abrogé le 29 avril 1988
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.