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Décret n°84-247 du 5 avril 1984

Article 4

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Abrogé4 janvier 1992

Créé le 7 avril 1984 · Abrogé le 4 janvier 1992

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1992

En vigueur du samedi 7 avril 1984 au vendredi 3 janvier 1992