Créé le 1 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2007
Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°84-238 du 29 mars 1984
Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2007
Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007
Ce numéro a ensuite été attribué àNomination des ingénieurs des systèmes d'information
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance