Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 5

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Article 5

Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Ce numéro a ensuite été attribué àNomination des ingénieurs des systèmes d'information

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au dimanche 31 décembre 2006

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