Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 2

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Article 2

Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur comprend le grade d'inspecteur qui comporte douze échelons, le grade d'inspecteur principal qui comporte sept échelons et le grade d'inspecteur régional qui comporte trois échelons.

Le nombre cumulé des emplois d'inspecteur principal et d'inspecteur régional ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.

Les inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux se répartissent de la manière suivante :

principaux : 65 % ;

régionaux : 35 %.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1995 · Transféré le 1 janvier 2007

Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur comprend le grade d'inspecteur qui comporte douze échelons, le grade d'inspecteur principal qui comporte sept échelons et le grade d'inspecteur régional qui comporte trois échelons.

Le nombre cumulé des emplois d'inspecteur principal et d'inspecteur régional ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.

Les inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux se répartissent de la manière suivante :

  • principaux : 65 % ;
  • régionaux : 35 %.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àGrades et échelons des ingénieurs SIC

En vigueur du mardi 1 août 1995 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance