Décret n°84-233 du 26 mars 1984

Article 1

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Article 1

Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 avril 1984

Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.

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cite  CGI 631 AL. 3

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