En vigueur depuis le 1 avril 1984
Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.
Décret n°84-233 du 26 mars 1984
Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.
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En vigueur depuis le 1 avril 1984
Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1984
Source : Légifrance
CGI 631 AL. 3