En vigueur depuis le 1 avril 1984
Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.
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modifiant l'article 631 du Code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L. 212-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le 1 avril 1984
Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.
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En vigueur depuis le 1 avril 1984
Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.
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