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Décret n°84-233 du 26 mars 1984

modifiant l'article 631 du Code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article L. 212-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 avril 1984

Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 avril 1984

Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1984

Décret n°84-233 du 26 mars 1984
Article 1
Article 2