Décret n°84-225 du 29 mars 1984

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, pour les déclarations d'achèvement de travaux déposées avant cette date, les récolements sont effectués et les certificats délivrés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de ces déclarations.

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En vigueur depuis le 1 avril 1984

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, pour les déclarations d'achèvement de travaux déposées avant cette date, les récolements sont effectués et les certificats délivrés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de ces déclarations.

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