Abrogé9 avril 2000
Créé le 28 mars 1984
Pour la constitution initiale des comités, les listes des associations et organismes prévus à l'article 10 ci-dessus seront publiées dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
Créé le 28 mars 1984
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 28 mars 1984 au samedi 8 avril 2000