Décret n°84-207 du 26 mars 1984

Article 15

Créé le 28 mars 1984

Pour la constitution initiale des comités, les listes des associations et organismes prévus à l'article 10 ci-dessus seront publiées dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur du mercredi 28 mars 1984 au samedi 8 avril 2000