En vigueur depuis le 2 mars 1984
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service régional peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°84-151 du 27 février 1984
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service régional peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 mars 1984
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service régional peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
En vigueur depuis le vendredi 2 mars 1984
Source : Légifrance