Abrogé13 juin 1987
Abrogé par Décret 87-382 1987-06-11 art. 2 JORF 13 juin 1987
Créé le 2 mars 1984 · Abrogé le 13 juin 1987
Décret n°84-151 du 27 février 1984
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Abrogé par Décret 87-382 1987-06-11 art. 2 JORF 13 juin 1987
Créé le 2 mars 1984 · Abrogé le 13 juin 1987
Abrogé depuis le samedi 13 juin 1987
En vigueur du vendredi 2 mars 1984 au vendredi 12 juin 1987
Source : Légifrance