Décret n°84-145 du 27 février 1984

Article 9

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Article 9

Les architectes des bâtiments de France ne peuvent exécuter de travaux autres que ceux qui leur sont confiés en exécution de l'article 2 ci-dessus sauf autorisation du ministre donnée dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 du décret du 27 avril 1981 susvisé.

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Créé le 29 février 1984 · Abrogé le 24 juin 2009

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Restrictions des activités des architectes des bâtiments de France

Résumé. Les architectes des bâtiments de France ne peuvent pas faire d'autres travaux que ceux qui leur sont confiés, sauf autorisation spéciale.

Les architectes des bâtiments de France ne peuvent exécuter de travaux autres que ceux qui leur sont confiés en exécution de l'article 2 ci-dessus sauf autorisation du ministre donnée dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 du décret du 27 avril 1981 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 février 1984 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance