Décret n°84-145 du 27 février 1984

Article 8

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Article 8

L'effectif des architectes des bâtiments de France placés en position de service détaché ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.

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Créé le 29 février 1984 · Abrogé le 24 juin 2009

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Limite des architectes en service détaché

Résumé. Le nombre d'architectes des bâtiments de France en service détaché ne peut dépasser 20% de l'effectif total du corps.

L'effectif des architectes des bâtiments de France placés en position de service détaché ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 février 1984 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance