Abrogé24 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 16
Créé le 29 février 1984
L'effectif des architectes des bâtiments de France placés en position de service détaché ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
Décret n°84-145 du 27 février 1984
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-749 du 22 juin 2009art. 16
En vigueur du mercredi 29 février 1984 au mardi 23 juin 2009
L'effectif des architectes des bâtiments de France placés en position de service détaché ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.