Décret n°84-143 du 22 février 1984

Article 3

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Article 3

Les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont dues en sus des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont dues en sus des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au mardi 30 juin 2026

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance