Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984

Article 3

Créé le 9 février 1985

Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 février 1985