Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984

Article 2

Créé le 29 décembre 1984

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale reçoit, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé à l'effet d'autoriser les chercheurs régis par le présent décret à exercer une activité hospitalière rétribuée ou non complémentaire de leur activité de recherche.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au dimanche 30 décembre 2007