Abrogé par Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 - art. 11 (V) JORF 18 novembre 2003
Créé le 29 décembre 1984 · Abrogé le 18 novembre 2003
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt peut être chargé sous l'autorité du commissaire de la République du département, de l'exercice des missions se rattachant à la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels, à la qualité de l'environnement, à la police et à la gestion des eaux, à la prévention, à la réduction et à la suppression des pollutions et des nuisances et à l'inspection des établissements classés pour la protection de l'environnement.
A la demande des ministres intéressés et après accord du ministre de l'agriculture, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du commissaire de la République de département, des missions relevant d'autres départements ministériels.