Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2002

Source : Légifrance