En vigueur depuis le 22 février 2002
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 22 février 2002
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le vendredi 22 février 2002
Source : Légifrance