Créé le 27 décembre 1984 · Périmé le 28 juin 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 décembre 1984 · Périmé le 28 juin 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le samedi 28 juin 1986
En vigueur du jeudi 27 décembre 1984 au vendredi 27 juin 1986
Source : Légifrance