Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé28 juin 1986

Créé le 27 décembre 1984 · Périmé le 28 juin 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 28 juin 1986

En vigueur du jeudi 27 décembre 1984 au vendredi 27 juin 1986

Source : Légifrance