Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984

Article 2

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Article 2

Sauf lorsqu'ils sont émis par une entreprise ayant créé un fonds commun de placement dans les conditions prévues aux titres II et II ter de la loi du 13 juillet 1979 précitée et entrent dans la composition des actifs de ce fonds, les obligations et les bons visés à l'article 1er du présent décret doivent être assortis d'une garantie de remboursement en principal intérêts, et accessoires, fournie par un établissement de crédit ou une société de financement.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1984 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Garantie des obligations et bons

Résumé. Les obligations et bons doivent avoir une garantie de remboursement par un établissement de crédit, sauf s'ils font partie d'un fonds commun de placement.

Sauf lorsqu'ils sont émis par une entreprise ayant créé un fonds commun de placement dans les conditions prévues aux titres II et II ter de la loi du 13 juillet 1979 précitée et entrent dans la composition des actifs de ce fonds, les obligations et les bons visés à l'article 1er du présent décret doivent être assortis d'une garantie de remboursement en principal intérêts, et accessoires, fournie par un établissement de crédit ou une société de financement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 20 : Inclusion des sociétés de financement dans les garanties et obligations

En résumé. Les obligations et bons doivent désormais pouvoir être garantis par une société de financement en plus des établissements de crédit.

En vigueur du dimanche 23 décembre 1984 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance