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Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984

relatif à la composition des actifs des fonds communs de placement utilisés pour la gestion des sommes recueillies par les fonds salariaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 471-1 à L. 471-3 ;

Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment son article 39-4 ajouté par l'article 8-II de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

Vu le décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 23 décembre 1984

Les obligations non admises à la cote officielle ou à une cote du second marché d'une bourse de valeurs et les bons de caisse négociables peuvent entrer, à hauteur des sommes recueillies par les fonds salariaux, dans la composition des actifs des fonds communs de placement régis par les titres II et II ter de la loi du 13 juillet 1979 modifiée, lorsqu'ils sont émis pour une durée respectivement comprise entre deux et sept ans et entre deux et cinq ans.

En vigueur depuis le 23 décembre 1984 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des obligations et bons

Résumé. Les obligations et bons doivent avoir une garantie de remboursement par un établissement de crédit, sauf s'ils font partie d'un fonds commun de placement.

Sauf lorsqu'ils sont émis par une entreprise ayant créé un fonds commun de placement dans les conditions prévues aux titres II et II ter de la loi du 13 juillet 1979 précitée et entrent dans la composition des actifs de ce fonds, les obligations et les bons visés à l'article 1er du présent décret doivent être assortis d'une garantie de remboursement en principal intérêts, et accessoires, fournie par un établissement de crédit ou une société de financement.

En vigueur depuis le 23 décembre 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL DELEBARRE.

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 1984

Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984
Article 1
Article 2
Article 3