Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984

Article 14

Créé le 21 décembre 1984

L'indication de la quantité nette des denrées alimentaires préemballées n'est pas obligatoire pour les produits dont la quantité nette est inférieure à cinq grammes ou cinq millilitres, à l'exception toutefois des épices et plantes aromatiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997