Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984

Article 4

Créé le 21 décembre 1984

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Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997