En vigueur depuis le 1 janvier 1985
Le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984
Le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1985
Le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1985
Source : Légifrance