Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984

Article 17

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Article 17

Le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1985

Le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.

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