Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'ancienneté des services fixés par l'article 6 ci-dessus est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1985 · Dernière version le 24 août 2001

L'ancienneté des services fixés par l'article 6 ci-dessus est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2001

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 23 août 2001

Source : Légifrance